Fund's Claim for Withheld Tax Restitution and Presumed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund acting through a company sought the restitution, with default interest, of withheld taxes on French source dividends from 2010, alongside damages. The tax authority acknowledged partial restitution but sought dismissal of the remainder. Following the granting of a partial refund, the court invited the applicant via electronic notification, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the maintenance of its outstanding claims within one month, explicitly stating that failure to do so would result in presumed withdrawal of the entire request. As the applicant failed to provide the required confirmation by the deadline, the court deemed the applicant to have withdrawn its request and issued an order formally acknowledging this presumed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Fund's Claim for Withheld Tax Restitution and Presumed Withdrawal: The tax authority acknowledged partial restitution but sought dismissal of the remainder. Following the granting of a partial refund, the court invited the applicant via electronic notification, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the maintenance of its outstanding claims within one month, explicitly stating that failure to do so would result in presumed withdrawal of the entire request. As the applicant failed to provide the required confirmation by the deadline, the court deemed the applicant to have withdrawn its request and issued an order formally acknowledging this presumed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the judging panel to rule by ordinance, specifically to give notice of withdrawals.
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of its conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés, les 28 janvier 2021 et 16 avril 2021, la société UNIVERSAL-INVESTMENT-GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds UI-FONDS AKTIEN EUROLAND PASSIV, représentée Me Chapellier, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2010 d'un montant de 205 969, 62 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés les 15 mars 2021 et 10 juin 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 10 juin 2021, une restitution à concurrence de la somme de 121 558,10 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un courrier du 26 octobre 2022, la société UNIVERSAL-INVESTMENT-GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds UI-FONDS AKTIEN EUROLAND PASSIV a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". L'article R. 611-8-6 du même code dispose quant à lui : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 26 octobre 2022 à la société UNIVERSAL-INVESTMENT-GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds UI-FONDS AKTIEN EUROLAND PASSIV, dont son conseil est réputé avoir accusé réception via l'application Télérecours au plus tard le 28 octobre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la société UNIVERSAL-INVESTMENT-GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds UI-FONDS AKTIEN EUROLAND PASSIV est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNIVERSAL-INVESTMENT-GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds UI-FONDS AKTIEN EUROLAND PASSIV.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNIVERSAL-INVESTMENT-GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds UI-FONDS AKTIEN EUROLAND PASSIV et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 27 novembre 2023.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.