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2101351 Généré par l'IA

Company Withdraws Suit Challenging Administrative Refusal

Numéro de cause 2101351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a regional directorate's decision refusing to register its activity declaration and the implicit rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a notice of discontinuance of the proceedings. The court, relying on the relevant administrative justice code provision permitting the president to note discontinuances, granted the request and formally acknowledged the company's unqualified withdrawal from the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Suit Challenging Administrative Refusal: The court, relying on the relevant administrative justice code provision permitting the president to note discontinuances, granted the request and formally acknowledged the company's unqualified withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative procédure en annulation dissolution de la société litige non administratif radiation de la marque

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the appeal by the applicant be formally acknowledged.
Généré par l'IA
2500989
Company Withdraws Challenge to Administrative Sanction
2208781
Company Withdraws Claim Against Administrative Closure Order
496497
Company Withdrawal of Appeal Against Administrative Closure
2401809
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Administrative Order
22TL21572
Company Withdraws Appeal Against Enforcement Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the appeal by the applicant be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 février, 28 juillet et 2 novembre 2021, la société CDB La Chrysalide, représentée par Me Sauvageot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire a refusé d'enregistrer son dossier de déclaration d'activité, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 juillet et 28 octobre 2021 et le 19 avril 2023, le préfet de la région des Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 21 août 2023, la société CDB La Chrysalide déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, la société CDB La Chrysalide a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société CDB La Chrysalide.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CDB La Chrysalide et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion professionnelle.

Copie en sera adressée au préfet de la région des Pays de la Loire et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion professionnelle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,