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2101347 Généré par l'IA

Contractor's Withdrawal of Claim Against University Residence Operator Following Settlement

Numéro de cause 2101347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A contractor sought payment of €21,592.42 plus statutory interest from a university residence operator for the remaining balance of a facade renovation contract, which the operator contested by seeking rejection or reduction of the claimed amount. However, following the execution of a settlement agreement between the parties on December 22, 2022, the contractor formally informed the court that it was withdrawing its claim, leading the Tribunal Administratif de Besançon, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order acknowledging the contractor's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Contractor's Withdrawal of Claim Against University Residence Operator Following Settlement: However, following the execution of a settlement agreement between the parties on December 22, 2022, the contractor formally informed the court that it was withdrawing its claim, leading the Tribunal Administratif de Besançon, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order acknowledging the contractor's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

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résolution du contrat gestion de sinistres entrepreneur contrat de droit administratif paiement des intérêts responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du CROUS de Bourgogne Franche-Comté la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to formally note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request by the company Façades Bisontines is formally noted.
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2301754
Contractor v. Municipality: Withdrawal of Public Works Claim
2300906
Claim Withdrawal in Facade Renovation Dispute
2303146
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim
2304313
Withdrawal of Contract Challenge in University Residence Redevelopment
2306188
Applicant Withdraws Claim Against Municipality in Renovation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request by the company Façades Bisontines is formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, la société Façades Bisontines, représentée par Me Perrey, demande au tribunal dans le cadre du marché de travaux de rénovation énergétique des bâtiments Nodier et Aymé de la résidence universitaire Colette de Besançon (lot 2 ravalement de façades ITE) :

1°) de condamner le CROUS de Bourgogne Franche-Comté à lui verser la somme de 21592,42 euros TTC, assortis des intérêts moratoires calculés à compter du mémoire en réclamation notifié le 28 avril 2021, en règlement du solde de 26589,35 euros TTC, du marché de travaux déduction faite de la somme de 4 996,93 euros TTC qu'elle a déjà versée le 11 mai 2021 ;

2°) de mettre à la charge du CROUS de Bourgogne Franche-Comté la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, le CROUS de Bourgogne Franche-Comté, représenté par Me Suissa, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant du solde du marché restant dû à la société requérante.

Par un courrier, enregistré le 4 avril 2023, la société Façades Bisontines a informé le tribunal qu'à la suite du protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties le 22 décembre 2022 et l'exécution de ses engagements par le CROUS de Bourgogne

Franche-Comté, elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Façades Bisontines est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Façades Bisontines.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Façades Bisontines et au CROUS de Bourgogne Franche-Comté.

Fait à Besançon le 11 avril 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2101347