Ferrières-sur-Ariège Property Tax Assessment Cancellation Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of a 2016 property tax assessment levied by the municipality of Ferrières-sur-Ariège. The administrative court, applying the provision allowing it to rule that there is no longer a need to rule on a request, issued an order because the regional public finance director had granted the total remission of the disputed tax by a decision dated July 2, 2021, subsequent to the filing of the initial application, thereby rendering the applicant's claims concerning the discharge of the tax moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ferrières-sur-Ariège Property Tax Assessment Cancellation Mootness: The administrative court, applying the provision allowing it to rule that there is no longer a need to rule on a request, issued an order because the regional public finance director had granted the total remission of the disputed tax by a decision dated July 2, 2021, subsequent to the filing of the initial application, thereby rendering the applicant's claims concerning the discharge of the tax moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the application because the contested tax has been waived.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2021, Mme B A demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Ferrières-sur-Ariège (Ariège), à raison d'un immeuble situé 1 A allée de la Mairie dans cette commune.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête et par une décision en date du 2 juillet 2021, il a fait droit à sa demande et, par conséquent, sa requête est devenue sans objet.
Vu :
- l'avis de dégrèvement de la taxe d'habitation litigieuse en date du 2 juillet 2021 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision en date du 2 juillet 2021, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé le dégrèvement total de la taxe d'habitation à laquelle Mme B A a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Ferrières-sur-Ariège (Ariège). Par suite, les conclusions de la requérante tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mme B A et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 15 décembre 2022.
Le président de la 1ère Chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,