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2101345 Généré par l'IA

Municipality's Withdrawal Renders Resignation Annulment Moot

Numéro de cause 2101345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a municipal decree accepting her resignation and striking her from the rolls, arguing the action was taken without a written request from her; however, the court determined that the municipality had definitively withdrawn the contested decree, rendering the request for annulment moot, and therefore issued an order stating there was no longer any need to rule on the annulment and rejecting the ancillary claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Municipality's Withdrawal Renders Resignation Annulment Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action classement définitif de la procédure absence d'obligation communale effets d'un arrêt d'annulation dissolution du mariage

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Verberie la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to rule by order on requests that no longer present issues other than condemnation under Article L. 761-1 or costs, which applies here since the main request became moot.
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive regarding the request for costs, although ultimately rejected.
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2305110
Municipal Decision Annulment Moot Due to Withdrawal
2204943
Case Rendered Moot by Withdrawal of Challenged Municipal Order
2405281
Withdrawal of Dismissal After Challenge Renders Annulment Moot, Costs Denied
2201272
Municipality's Withdrawal Renders Administrative Challenge Moot
2401923
Municipality Reprimand Annulment Moot After Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule by order on requests that no longer present issues other than condemnation under Article L. 761-1 or costs, which applies here since the main request became moot.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive regarding the request for costs, although ultimately rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021, Madame B, représentée par

Me Szymanski, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le maire de la commune de Verberie a accepté sa démission et procédé à sa radiation des cadres ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Verberie la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il acte sa démission et procède à la radiation des cadres, alors même qu'elle n'a formulé aucune demande écrite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2021, le maire de la commune de Verberie indique qu'il a procédé au retrait de la décision litigieuse du 1er avril 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()".

2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Verberie a apporté la preuve du retrait définitif de l'arrêté du 1er avril 2021 contesté par la requérante, ce qui n'est d'ailleurs pas contredit par cette dernière. Il s'ensuit que sa demande tendant à l'annulation de la décision acceptant sa démission est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Verberie la somme demandée par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Verberie.

Fait à Amiens, le 6 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.