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2101343 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Assessment Annulment Claim

Numéro de cause 2101343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity filed a petition seeking the annulment of an assessment notice of over 47,000 euros issued by the municipality and requested the discharge of that sum, along with an award of legal costs; however, the court issued an order granting the entity's subsequent declaration of withdrawal from its entire claim, as permitted by the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to acknowledge pure and simple renunciations to legal proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Assessment Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation personne morale fixation des frais décision de taxation prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to grant acknowledgment of a withdrawal, which is the basis for the final order.
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2407807
Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Annulment Action)
2101828
Commercial Property Company v. Municipality (Withdrawal of Revenue Notice Annulment Claim and Cost Award)
2104638
Commercial Company v. Municipality (Withdrawal of Annulment Action)
2208704
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2007350
Corporate Tax Assessment Annulment Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to grant acknowledgment of a withdrawal, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2021, la société Daily Golf Marseille Borely, représentée par Me Berkani, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'avis de sommes à payer valant titre exécutoire émis par la ville de Marseille le 12 décembre 2020 d'un montant de 47 421,58 euros ;

2°) de prononcer la décharge de la somme réclamée par la ville de Marseille ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, la société Daily Golf Marseille Borely, représentée par Me Berkani, déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, la société Daily Golf Marseille Borely déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Daily Golf Marseille Borely.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Daily Golf Marseille Borely, à la ville de Marseille et à la société SOGIMA.

Fait à Marseille, le 18 janvier 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

N°2101343