Withdrawal of Reclassification Annulment Request Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision from October 2020 concerning their reclassification by the national management center for hospital practitioners and management personnel, along with an order to proceed with the reclassification, or alternatively, a stay of proceedings pending a higher court's decision on a related decree. However, the court, invoking the provision allowing the president of a chamber to officially acknowledge withdrawals, issued an order granting the plaintiff's subsequent, unqualified declaration of withdrawal from the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Reclassification Annulment Request Granted: However, the court, invoking the provision allowing the president of a chamber to officially acknowledge withdrawals, issued an order granting the plaintiff's subsequent, unqualified declaration of withdrawal from the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision records the withdrawal of the application, which is the main outcome of the order.
This article authorizes the President of the Chamber to record acts of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2021, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassé, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de procéder à son reclassement ;
3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'État sur le décret du 28 septembre 2020.
Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
La procédure a été communiquée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un acte, enregistré le 27 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Strasbourg, le 3 avril 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,