Legislator Jurisprudence & Législation
2101338 Généré par l'IA

Mootness of Enforcement Order Annulment Due to Repayment

Numéro de cause 2101338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an enforcement order demanding repayment of $€515.40 in unduly received specific solidarity allowances for December 2017 due to receiving them concurrently with non-salaried earnings. The administrative court determined that the claim for relief had become moot because the applicant subsequently submitted documentation confirming full payment of the disputed sum following a successful mediation with the issuing agency, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Enforcement Order Annulment Due to Repayment: The administrative court determined that the claim for relief had become moot because the applicant subsequently submitted documentation confirming full payment of the disputed sum following a successful mediation with the issuing agency, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution ordre de paiement annulation de sentence arbitrale prétention en poursuite remboursement du prêt paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2021, M. A B demande

au tribunal d'annuler la contrainte du 10 juin 2021 émise pour une somme de 515,40 euros

par le directeur de Pôle emploi pour le recouvrement d'allocations de solidarité spécifique indûment versées au titre de la période du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2017 en raison d'un cumul d'allocation de solidarité spécifique et de rémunération d'une activité non salariée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que M. B a adressé au tribunal un mémoire enregistré le 4 août 2022 par lequel il indique avoir réglé la somme qui lui était réclamée. Ce mémoire intervient après la médiation réussie conduite avec Pôle emploi. Il s'en déduit que les conclusions de la requête ont perdu leur objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur

de Pôle emploi Grand Est.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 août 202Le président de la 3ème chambre

Signé

P. CRISTILLE