Mootness of Enforcement Order Annulment Due to Repayment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an enforcement order demanding repayment of $€515.40 in unduly received specific solidarity allowances for December 2017 due to receiving them concurrently with non-salaried earnings. The administrative court determined that the claim for relief had become moot because the applicant subsequently submitted documentation confirming full payment of the disputed sum following a successful mediation with the issuing agency, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Enforcement Order Annulment Due to Repayment: The administrative court determined that the claim for relief had become moot because the applicant subsequently submitted documentation confirming full payment of the disputed sum following a successful mediation with the issuing agency, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that there is no need to rule on the application.
This article authorizes the president to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2021, M. A B demande
au tribunal d'annuler la contrainte du 10 juin 2021 émise pour une somme de 515,40 euros
par le directeur de Pôle emploi pour le recouvrement d'allocations de solidarité spécifique indûment versées au titre de la période du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2017 en raison d'un cumul d'allocation de solidarité spécifique et de rémunération d'une activité non salariée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que M. B a adressé au tribunal un mémoire enregistré le 4 août 2022 par lequel il indique avoir réglé la somme qui lui était réclamée. Ce mémoire intervient après la médiation réussie conduite avec Pôle emploi. Il s'en déduit que les conclusions de la requête ont perdu leur objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur
de Pôle emploi Grand Est.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 août 202Le président de la 3ème chambre
Signé
P. CRISTILLE