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2101333 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Request for Annulment of Reappointment Refusal

Numéro de cause 2101333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision refusing his reappointment to the list of authorized inquiry commissioners and requested the State pay a sum for legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting the withdrawal pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge simple withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Request for Annulment of Reappointment Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande état requérant demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs procédure d'approbation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president to record the withdrawal by order.
Article 1er
The court records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
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2106688
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action After Rejection of Suspension Request
2303577
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2401078
Administrative Order Annulment and Procedural Withdrawal Confirmation
2100531
Withdrawal of Administrative Annulment Request
2107612
Petitioner Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Request After Inquiry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 08 avril 2021, M. A B, représenté par Me Mahiu demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle la présidente de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur a refusé de le réinscrire sur la liste d'aptitude ;

2°) d'annuler la décision refusant sa réinscription sur la liste des commissaires enquêteurs ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête en toutes ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 7 septembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2101333npl