Residence Permit Application Moot Due to Subsequent Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision denying a residence permit and an order compelling the prefect to issue a "private and family life" permit, but the tribunal determined there was no longer any need to rule on the annulment or injunction requests because the prefect had granted the applicant a residence permit during the course of the proceedings. Consequently, pursuant to procedural rules allowing a summary ruling when a request is no longer substantive, the court ruled that no decision was necessary on the core demands of the application, and the remaining claims for legal fees were rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Application Moot Due to Subsequent Grant: Consequently, pursuant to procedural rules allowing a summary ruling when a request is no longer substantive, the court ruled that no decision was necessary on the core demands of the application, and the remaining claims for legal fees were rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction because they became moot.
This article grants the president the authority to rule by order that there is no need to rule on a request when it only concerns the costs provided for in Article L. 761-1.
This provision concerning legal costs was cited in the operative part when the court rejected the request for costs.
This provision concerning legal aid costs was cited in the operative part when the court rejected the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2021, M. A B, représenté par Me Roussel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour et envisagé son éloignement, ensemble la décision du 1er décembre 2020 du ministre de l'intérieur portant rejet de son recours hiérarchique ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de trente jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu :
- la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de la Loire a fait droit en cours d'instance à la demande formée par M. B en lui délivrant un titre de séjour valable du 27 octobre 2021 jusqu'au 26 octobre 2022. Les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de M. B ayant de ce fait perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de la Loire.
Fait à Lyon, le 17 août 2021.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,