Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101330 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Leads to Discharge of Social Contribution Assessment

Numéro de cause 2101330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, represented by an authorized agent, sought the discharge and restitution of a social contribution assessment of €694,308 related to a real estate capital gain, along with associated legal costs. The court granted the request by order because the party formally lodged an unconditional withdrawal of their initial administrative appeal, allowing the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Leads to Discharge of Social Contribution Assessment: The court granted the request by order because the party formally lodged an unconditional withdrawal of their initial administrative appeal, allowing the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
apport et retrait de capital restitution d'immeuble fixation des cotisations révocation de rentes sociales contribution aux frais d'administration dette de cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal chamber to acknowledge a withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2200351
Withdrawal of Social Contribution Assessment Challenge
2407416
Withdrawal of Claim for Discharge of Social Contributions and Debt Repayment
465845
Supplementary Social Contribution Assessment Discharge Appeal Dismissed
464546
Tax Assessment Withdrawal Appeal
2007650
Tax Assessment Discharge Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal chamber to acknowledge a withdrawal of the claim by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, M. et Mme B A, représentés par la société SARF, mandataire au sens de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) la décharge de la cotisation d'un montant de 694 308 euros de prélèvements sociaux à laquelle ils ont été assujettis à raison d'une plus-value réalisée à l'occasion de la vente de leur bien immobilier situé sur la commune de Lecci ;

2°) la restitution de la somme de 694 308 euros assortie des intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 juin 2022, M. et Mme A se désistent de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse

Fait à Bastia, le 8 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI