Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking the annulment of a building permit granted by a municipality to a third party filed a request with the administrative tribunal, but subsequently submitted an unequivocal declaration withdrawing their claim. The court, referencing procedural rules allowing the president to acknowledge such withdrawals, granted the request to formally accept the discontinuance of the proceedings by the applicants, while simultaneously rejecting the municipality's subsequent demand for costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Costs: The court, referencing procedural rules allowing the president to acknowledge such withdrawals, granted the request to formally accept the discontinuance of the proceedings by the applicants, while simultaneously rejecting the municipality's subsequent demand for costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
The court rejected the opposing party's request for costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 17 août 2021, M. B A et Mme C E, représentés par Me Doizon, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 3 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Brice-sur-Vienne a accordé un permis de construire à Mme F ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Brice-sur-Vienne une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, la commune de Saint-Brice sur-Vienne conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A et Mme E une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 2 mai 2024, M. A et Mme E déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 mai 2024, M. A et Mme E ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune de Saint-Brice-sur-Vienne présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A et Mme E.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune de Saint-Brice-sur-Vienne est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C E et à la commune de Saint-Brice-sur-Vienne.
Fait à Limoges, le 23 mai 2024
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
La greffière,
M. D