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2101329 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal for Provisional Payment

Numéro de cause 2101329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative appeal seeking a provisional payment of a specified sum plus interest from the State, based on a prior administrative claim, but subsequently filed a motion to purely and simply withdraw its request. The court granted the motion, invoking the administrative justice code provision allowing the president to record such withdrawals, and formally noted the discontinuance of the proceedings initiated by the company.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal for Provisional Payment: The court granted the motion, invoking the administrative justice code provision allowing the president to record such withdrawals, and formally noted the discontinuance of the proceedings initiated by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem retrait de la réquisition de poursuite état requis émolument administratif retrait de la demande de révision classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
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2209570
Withdrawal of Administrative Case Proceedings
2203527
Withdrawal of Application for Provisional Payment in Administrative Justice Case
2203447
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Payment Notices
2202400
Withdrawal of Claim in Administrative Proceedings
2300352
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Domofrance.

This article formally registers the withdrawal of the case (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2021, la société Domofrance, représentée par le cabinet Noyer-Cazcarra, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 515,50 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2020, date de réception de la réclamation préalable par la préfète de la Gironde ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 août 2021, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2022, la société Domofrance, représentée par Me Fonseca, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2022, la société Domofrance a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Domofrance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Domofrance et à la préfète de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 7 juillet 2022.

Le président de la 5ème chambre,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,