Administrative Application Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the administrative decision from October 2020 reclassifying her employment status and the implicit rejection of her administrative appeal, also seeking costs. The court noted that the litigant was formally invited, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her conclusions, with notification that failure to do so within one month would result in her being deemed to have withdrawn the application. Since no such confirmation was received by the deadline, the court granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the request, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Application Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: The court noted that the litigant was formally invited, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her conclusions, with notification that failure to do so within one month would result in her being deemed to have withdrawn the application. Since no such confirmation was received by the deadline, the court granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the request, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the deemed withdrawal of the appeal.
This procedural rule was cited as the basis for inviting the applicant to confirm her appeal, leading to the deemed withdrawal in Article 1.
This article was cited in the initial prayer for relief regarding costs, although the dispositive did not rule on it because the case was dismissed based on withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 février 2021, Mme B A, représentée par
Me Enard-Bazire, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 12 octobre 2020 par laquelle le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassée à compter du 1er octobre 2020 au 1er échelon de son grade, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 27 janvier 2023, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Mme A a été, en application des dispositions précitées de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 27 janvier 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier universitaire de Lille.
Fait à Lille, le 9 mars 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,