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2101328 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Tax Annulment Claim

Numéro de cause 2101328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a tax collection notice and the discharge of the debt, along with an award of costs, following the implicit rejection of a mandatory prior appeal. Subsequently, the litigant filed a motion to withdraw their entire claim. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice regarding the power of chamber presidents to record withdrawals, the court granted the request and formally recorded the unreserved withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Tax Annulment Claim: Subsequently, the litigant filed a motion to withdraw their entire claim. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice regarding the power of chamber presidents to record withdrawals, the court granted the request and formally recorded the unreserved withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes fiscales recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête frais administratifs dispositions fiscales suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to rule by order and give effect to the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
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2302809
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2104426
Company Withdrawal of Tax Annulment Claim Upheld
2300638
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Tax Levy
2102283
Withdrawal of Property Tax Annulment Claim After Administrative Waiver
2305058
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to rule by order and give effect to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, et un mémoire enregistré le 1er août 2022, M. B A, ayant pour avocat Me Jakubowicz-Ambiaux, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 21 février 2020 par la direction des finances publiques Occitanie et Haute Garonne, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours préalable obligatoire ;

2°) de prononcer la décharge de la créance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. A, ayant pour avocat Me Jakubowicz-Ambiaux, déclare se désister de sa requête n° 2101328.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête n° 2101328. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101328 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction des finances publiques Occitanie et Haute Garonne.

Copie en sera adressée à la préfète du Gard.

Fait à Nîmes, le 4 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre chargé des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.