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2101326 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation in Administrative Personnel Pay Scale Dispute

Numéro de cause 2101326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an administrative decision placing them in a specific echelon of a public hospital personnel pay scale and requested reimbursement of legal fees. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order because the litigant failed to explicitly confirm the maintenance of their conclusions after being formally invited to do so by the judgment panel president, following which failure the litigant was deemed to have withdrawn their appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation in Administrative Personnel Pay Scale Dispute: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order because the litigant failed to explicitly confirm the maintenance of their conclusions after being formally invited to do so by the judgment panel president, following which failure the litigant was deemed to have withdrawn their appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait profession administrative échelle des salaires émoluments administratifs annulation de la décision administrative commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the request as ordered.
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2203457
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2314644
Withdrawal of Appeal Against Salary Withholding Granted
2106231
Withdrawal of Claims and Award of Costs in Administrative Dispute
466939
Refusal to Admit Appeal Regarding Administrative Decisions on Personnel Status and Pay Scale
2102029
Deemed Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the request as ordered.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2021, M. A B, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a placé au 1er échelon de la grille fixée par le décret n° 2020-1182 du 28 décembre 2020, à compter du 1er octobre 2020, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 23 décembre 2022, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 23 décembre 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Lille, le 30 janvier 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,