Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101325 Généré par l'IA

Association Withdraws Building Permit Challenge; Court Rejects Cost Recovery for Opposing Company

Numéro de cause 2101325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a prefectural order granting a modified building permit to a company, but subsequently filed a filing to withdraw its request entirely and waived any claim for costs. The administrative court granted the withdrawal of the association's main claim and costs, and consequently rejected the opposing company's separate request for the association to cover its legal expenses, as permitted by the procedural code for cases where the dispute no longer presents issues other than the costs themselves.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdraws Building Permit Challenge; Court Rejects Cost Recovery for Opposing Company: The administrative court granted the withdrawal of the association's main claim and costs, and consequently rejected the opposing company's separate request for the association to cover its legal expenses, as permitted by the procedural code for cases where the dispute no longer presents issues other than the costs themselves.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recouvrement des frais frais de la procédure production de créance retrait de l'autorisation association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of costs claimed by the intervening company METHAGRI Pau-Est.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the president's authority to rule on the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2204765
Association Withdraws Building Permit Challenge
2204761
Association Withdraws Challenge to Building Permit
2302835
Association Withdraws Permit Challenge, Court Rejects Cost Award
2108198
Association v. Mayor: Withdrawal of Building Permit Challenge and Costs
2206553
Construction Company Withdraws Building Permit Challenge; Court Denies Municipality's Claim for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the president's authority to rule on the withdrawal of the claim by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of costs claimed by the intervening company METHAGRI Pau-Est.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2021 et des pièces complémentaires enregistrées le 3 juillet 2021 et le 13 mars 2023, l'association CAMI Pau-Est, représentée par Me Poudampa, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a accordé un permis de construire modificatif à la SAS METHAGRI Pau-Est ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2022, la société METHAGRI Pau-Est, représentée par Me Ferrant, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'une somme de 6000 euros soit mise à la charge de l'association CAMI Pau-Est en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, l'association CAMI Pau-Est, représentée par Me Poudampa, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, l'association CAMI Pau-Est déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par la société METHAGRI Pau-Est sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1err : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association CAMI Pau-Est.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société METHAGRI Pau-Est sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CAMI Pau-Est, la société METHAGRI Pau-Est et à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 14 avril 2023.

La présidente,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,