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2101323 Généré par l'IA

Land Subdivision Annulment Withdrawn and Damages Claim Rejected

Numéro de cause 2101323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision from May 2021 that opposed their prior declaration for the subdivision of land into four building plots, along with related procedural requests and damages, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire claim. The Tribunal ruled, based on the applicable administrative justice code provisions allowing decisions on withdrawals, that it would formally acknowledge the withdrawal, thereby concluding the principal action, and subsequently rejected the opposing municipality's contingent request for damages under Article L. 761-1 of the code due to the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Land Subdivision Annulment Withdrawn and Damages Claim Rejected: The Tribunal ruled, based on the applicable administrative justice code provisions allowing decisions on withdrawals, that it would formally acknowledge the withdrawal, thereby concluding the principal action, and subsequently rejected the opposing municipality's contingent request for damages under Article L. 761-1 of the code due to the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union fractionnement terrain communal action en indemnité révocation de l'autorisation d'établissement désistement d'action

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected conclusions of the defendant commune regarding costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used by the President to justify giving notice of the withdrawal and ruling on the application for costs.
Généré par l'IA
2103173
Withdrawal of Action for Refused Land Subdivision Authorization
2203010
Applicants' Withdrawal of Subdivision Annulment Claim
2103400
Applicant's Deemed Withdrawal of Land Division Annulment Request
1909109
Applicant v. Municipality Regarding Land Division Declarations
2108914
Withdrawal of Annulment of Refused Building Permit and Rejection of Cost Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the President to justify giving notice of the withdrawal and ruling on the application for costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected conclusions of the defendant commune regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Secondi, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le maire de la commune d'Aghione s'est opposé à sa demande de déclaration préalable pour la création de quatre lots à bâtir sur un terrain situé lieudit Terrazzaccia, enregistrée sous le n° DP 02B 002 21 S0007, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux en date du 16 juillet 2021 ;

2°) d'enjoindre à la commune d'Aghione de lui accorder la déclaration préalable qu'il a sollicitée ;

3°) de condamner la commune d'Aghione à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2023, la commune d'Aghione, représentée par Me Maurel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B.

Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. En premier lieu, le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions de la commune d'Aghione au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Aghione au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Aghione.

Fait à Bastia, le 16 novembre 2023

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. C