Withdrawal of Action Regarding Construction Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for construction work and the building of a pool, while also requesting costs from the municipality and the developer. The court issued an order because the requesting party subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire claim, including the claim for costs, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions concerning the power of chamber presidents to grant notice of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Construction Permit Annulment: The court issued an order because the requesting party subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire claim, including the claim for costs, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions concerning the power of chamber presidents to grant notice of discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) under this article.
This article is cited as the legal basis allowing the President to give notice of a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, M. C A, représenté par Me Franceschini, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Calvi a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable n° DP 02B 050 21 B0015 présentée par la SAS Marijan, représentée par M. B, en vue de la réalisation de travaux sur des bâtiments existants et la construction d'une piscine sur la parcelle cadastrée section AN n°2 ;
2°) de mettre à la charge de la charge de la commune de Calvi et de la SAS Marijan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête, y compris de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la commune de Calvi et à la SAS Marijan.
Fait à Bastia, le 24 novembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI