Property Owner v. Municipality: Dismissal Upon Withdrawal of Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought judicial action against a municipality to compel the installation of a new sanitation fixture to comply with public health codes, cancellation of sanitation fees, reimbursement for a second fixture installed on an annex, and damages totaling 9,000 euros. However, the property owner subsequently filed a motion formally withdrawing the entire request, leading the Tribunal to issue an order granting the dismissal because the withdrawal was unconditional and unopposed by the municipality, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner v. Municipality: Dismissal Upon Withdrawal of Action: However, the property owner subsequently filed a motion formally withdrawing the entire request, leading the Tribunal to issue an order granting the dismissal because the withdrawal was unconditional and unopposed by the municipality, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the claim.
This article provides the legal basis authorizing the President of the chamber to formally accept the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2021, la SCI Kern Père et Fils demande au Tribunal :
1°) de condamner la commune de Bellevaux, à procéder à la pose d'un nouveau tabouret d'assainissement sur sa parcelle n°3685 Voie Communale n°2l, en limite de la parcelle n° 3460 afin de mettre leur bâtiment principal en conformité avec l'article L33 du code de santé publique en matière d'assainissement ;
2°) de condamner la commune de Bellevaux à procéder à l'annulation de la totalité des frais d'assainissement ;
3°) de condamner la commune de Bellevaux au remboursement de la somme de 2.003,30 euros pour le 2ème tabouret pour son bâtiment annexe ;
4°) de condamner la commune de Bellevaux à lui verser au titre des dommages et intérêts, la somme de 9. 000 euros.
Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2024, la SCI Kern Père et Fils déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2024, la commune de Bellevaux représentée par Me Pianta, déclare prendre acte du désistement de la SCI Kern Père et Fils.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
2. Le désistement de la SCI Kern Père et Fils est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Kern Père et Fils.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Kern Père et Fils et à la commune de Bellevaux.
Fait à Grenoble, le 11 septembre 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2101319