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2101314 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment and Sick Leave Extension Dispute

Numéro de cause 2101314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision partially rejecting her request to recognize that her need for a fourth extension of long-term sick leave was service-related, and also sought an injunction and costs. The court issued an order, noting that the litigant subsequently filed a motion consenting to a stay of proceedings for the annulment and injunction claims, which the court accepted as a withdrawal of those specific claims, and consequently, the court rejected the remaining claim regarding the application of legal fees, ordering each party to bear its own costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Ministerial Decision Annulment and Sick Leave Extension Dispute: The court issued an order, noting that the litigant subsequently filed a motion consenting to a stay of proceedings for the annulment and injunction claims, which the court accepted as a withdrawal of those specific claims, and consequently, the court rejected the remaining claim regarding the application of legal fees, ordering each party to bear its own costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation congé de maladie extension de la procédure honoraires d'avocat retrait de la requête licenciement ou résiliation de contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive regarding the rejection of conclusions related to costs.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of withdrawal (désistement) and ruling on costs.
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2202786
Sick Leave Extension Annulment
2504917
Ministerial Decision Annulment Claim Withdrawn
2207649
Ministerial Decision Annulment Discontinuance and Cost Reimbursement
2307889
Sick Leave Annulment and Costs Dispute
2105259
Claimant v. Departmental Decision on Sick Leave Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of withdrawal (désistement) and ruling on costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive regarding the rejection of conclusions related to costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai et 22 juin 2021, Mme C A épouse B, représentée par Me Maumont, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision n°2102 de la ministre des armées du 26 mai 2021 portant rejet partiel de son recours administratif préalable obligatoire relatif au renouvellement d'un congé de longue durée pour maladie pour une quatrième période en ce que le lien au service n'est pas retenu ;

2°) d'annuler par voie de conséquence la décision relative au renouvellement d'un congé de longue durée pour maladie pour une quatrième période en date du 5 octobre 2020 ;

3°) d'enjoindre audit ministre de reconnaître ce lien sous un mois et 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des frais d'instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2022 le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte enregistré le 8 août 2022 Mme A épouse B, représentée par Me Maumont, conclut au non-lieu à statuer sur la requête tout en maintenant sa demande relative aux frais d'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un acte enregistré le 8 août 2022 la requérante conclut au non-lieu à statuer, ce qui vaut désistement d'instance de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A épouse B quant à ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au ministre des armées.

Fait à Toulon, le 13 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.