Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Index Bonus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decree granting him a new index bonus retroactively from January 1, 2019, and requested payment of the corresponding amount from July 6, 2016, arguing the decree failed to apply the correct start date under the relevant decree, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of his entire claim. The court, acting under the authority allowing presidents of judicial divisions to record admissions of withdrawal, issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Index Bonus: The court, acting under the authority allowing presidents of judicial divisions to record admissions of withdrawal, issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
This article formally records the acceptance of the claimant's withdrawal from the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2021, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Vauchelles-les-Quesnoy lui a accordé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2019 ;
2°) de condamner la commune de Vauchelles-les-Quesnoy à lui verser la somme correspondante à la nouvelle bonification indiciaire qu'il aurait dû percevoir à compter du
6 juillet 2016.
Il soutient que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions du décret du 3 juillet 2006, dès lors qu'il pouvait se voir octroyer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er février 2009 et qu'à ce titre, il est fondé à demander, dans le cadre de la prescription quadriennale, le versement rétroactif de cette bonification.
Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Amiens, le 13 décembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.