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2101312 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Challenging Parking Authorization Refusal

Numéro de cause 2101312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed by an entity challenging a municipal council's decision from December 2020 to refuse the renewal of its parking authorization and seeking compensation for costs, but the requesting entity subsequently informed the court via a filing on April 27, 2022, that it was withdrawing its entire claim, leading the court to issue an order simply acknowledging the unconditional withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Challenging Parking Authorization Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation production de créance retrait de la requête infraction de stationnement retrait de l'autorisation contribution de remplacement pour place de parc

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant formal notice of withdrawal by order.
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2100493
Municipality Parking Permit Refusal Withdrawal of Action
2411684
Withdrawal of Claim Regarding Denial of "Pro Mobile" Parking Card
2102633
Withdrawal of Parking Authorization Transfer Challenge and Cost Award Refusal
24VE02326
Municipality Parking Ordinance Annulment Withdrawal Appeal
2203121
Petitioner's Withdrawal of Parking Ban Annulment Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Alp'bievre Taxis.

This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2021, la SAS Alp'bievre Taxis, représentée par la SELARL cabinet Balestas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Mayres-Savel du 17 décembre 2020 ayant refusé de renouveler son autorisation de stationnement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mayres-Savel la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 mars 2022 et 6 avril 2022, la commune de Mayres-Savel, représentée par Me Le Gulludec, conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 27 avril 2022, la SAS Alp'bievre Taxis informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 27 avril 2022, la SAS Alp'bievre Taxis a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Alp'bievre Taxis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Alp'bievre Taxis et à la commune de Mayres-Savel.

Fait à Grenoble, le 2 septembre 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.