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2101311 Généré par l'IA

Housing Subsidy Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant

Numéro de cause 2101311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their prior appeal concerning the denial of a home renovation subsidy, but the administrative court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because the national housing agency subsequently granted the petitioner the requested aid of 560 euros following the administrative appeal. The court based its decision on the fact that the favorable resolution of the administrative recourse rendered the petitioner's judicial conclusions moot, thereby satisfying the criteria under the Code of Administrative Justice for issuing an order noting the matter was settled.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Subsidy Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant: The court based its decision on the fact that the favorable resolution of the administrative recourse rendered the petitioner's judicial conclusions moot, thereby satisfying the criteria under the Code of Administrative Justice for issuing an order noting the matter was settled.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention contrôle juridictionnel besoin de logement expulsion d'un logement réexamen d'une décision antérieure annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order stating that there is no longer any reason to rule on the request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any reason to rule on the request.
Généré par l'IA
23VE02126
Housing Subsidy Appeal Mootness and Fee Denial
2307212
Housing Agency Subsidy Withdrawal Appeal Mootness
2201211
Mootness of Petition for Housing Subsidy Payment
2401795
Mootness Due to Subsequent Grant of Subsidy
2202924
Mootness Following Administrative Reversal of Subsidy Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any reason to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order stating that there is no longer any reason to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2021, Mme C B demande au tribunal, d'annuler la décision implicite née le 7 juin 2021 par laquelle l'agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable tendant au réexamen de sa demande d'attribution de l'aide " MaPrimeRénov' ".

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, l'agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu la communication de ces mémoires et l'invitation à se désister qui a été adressée à la requérante le 10 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; "

2. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, l'agence nationale de l'habitat informe le tribunal qu'une suite favorable a été donnée au recours administratif préalable de la requérante et qu'une aide de 560 euros lui a été attribuée par décision du 5 mai 2023. Par suite, les conclusions présentées par la requérante sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Limoges, le 21 février 2024.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef,

La Greffière,

M. A

N°2101311

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