Withdrawal of Annulment Action for Casino Delegation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal deliberation authorizing the launch of a public service delegation procedure for a third casino, along with the rejection of its subsequent administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of its entire request. The administrative tribunal, citing the relevant administrative code provision, ruled that since the withdrawal was unconditional, it must be formally acknowledged by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action for Casino Delegation: The administrative tribunal, citing the relevant administrative code provision, ruled that since the withdrawal was unconditional, it must be formally acknowledged by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in this article.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars et 15 avril 2021, la société Jesta Fontainebleau, représentée par la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération n°37 du 28 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Cannes a décidé d'approuver le principe d'une nouvelle autorisation de jeux et de maintien de l'ouverture d'un troisième établissement de jeux de hasard et d'argent sur le territoire communal, d'approuver le principe de lancement d'une nouvelle procédure de délégation de service public pour l'exploitation d'un troisième casino (le casino actuel Les Princes) et d'autoriser le maire ou d'adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure et notamment d'engager les négociations et de signer le contrat de délégation de service public, ensemble la décision du 4 janvier 2021 par laquelle le maire de Cannes a rejeté son recours gracieux présenté à l'encontre de cette délibération ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Cannes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 20 décembre 2023, la société Jesta Fontainebleau a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la société Jesta Fontainebleau est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Jesta Fontainebleau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jesta Fontainebleau et à la commune de Cannes.
Fait à Nice, le 8 janvier 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.