Referral of Case Concerning Name Change Annulment to Paris Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the Minister of Justice's decision rejecting a request for a change of name, which constituted an administrative act issued by an authority whose seat is in Paris. Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the court determined that territorial jurisdiction lay with the tribunal within whose district the challenged authority is based, thus ordering the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Referral of Case Concerning Name Change Annulment to Paris Administrative Tribunal: Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the court determined that territorial jurisdiction lay with the tribunal within whose district the challenged authority is based, thus ordering the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Cited as the basis for the president to refer the case to the competent jurisdiction.
Cited to determine that the competent administrative tribunal is the one where the authority issuing the challenged decision is seated.
Cited to establish that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 4 et 21 octobre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 23 mars 2021 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; ".
3. La requête de M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer le nom de " B " à celui de " Vaitinadapoulle ". Cette demande relève, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'autorité dont émane la décision attaquée. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal administratif de Paris, en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Saint-Denis, le 24 mai 2023.
Le vice-président,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
R. VITRY