Petitioner Withdrawal in Illegal Construction Enforcement Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of implicit refusals by a mayor to enforce police powers against illegal constructions on a neighbor's property, requesting mandatory demolition and recovery of legal costs. The court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing their request, as they had sold their property, and therefore, based on procedural rules allowing the disposition of matters where only cost awards remain, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings while rejecting the respondent municipality's related claims for costs under the relevant administrative justice article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdrawal in Illegal Construction Enforcement Case: The court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing their request, as they had sold their property, and therefore, based on procedural rules allowing the disposition of matters where only cost awards remain, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings while rejecting the respondent municipality's related claims for costs under the relevant administrative justice article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave effect to the withdrawal of the proceedings ('donné acte du désistement d'instance').
The court explicitly rejected the conclusions based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal and rule on requests related to costs/legal fees without a full judgment.
This article was the basis for the rejected request for costs filed by the municipality, which the court ruled upon in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2021, Mme D C, représentée par Me Amblard, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions implicites de refus du maire de la commune de Saint-Robert des 7 et 17 juin 2021, de faire usage de ses pouvoirs de police ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Robert de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser les constructions illégales édifiées chez M. A B, et faire démolir les constructions illégales déjà édifiées, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Robert la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner la commune de Saint-Robert à lui régler les dépens qu'elle a dû exposer dans la présence instance en ce compris le droit de plaidoirie de 13 euros.
Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés le 15 octobre, le 22 novembre 2021 et le 24 mars 2022, la commune de Saint-Robert conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre des entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, Mme C entend se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 4 octobre 2023, Mme C informe le tribunal de la vente de son bien situé sur la commune de Saint-Robert et déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Robert présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Robert sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à M. A B et à la commune de Saint-Robert.
Limoges, le 22 novembre 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La Greffière,
G. JOURDAN-VIALLARD
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