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2101299 Généré par l'IA

Radiation of Petition Due to Prior Ruling on Merits

Numéro de cause 2101299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order that refused residency, ordered immediate departure, and imposed a three-year re-entry ban, while also requesting removal from the SIS file and compensation for legal costs. The court ordered the radiation (striking off) of the petition from its registry because the Rouen Administrative Tribunal had already ruled on the substance of the identical request via a judgment issued on November 16, 2021, following a delegation order from the Council of State.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Radiation of Petition Due to Prior Ruling on Merits: The court ordered the radiation (striking off) of the petition from its registry because the Rouen Administrative Tribunal had already ruled on the substance of the identical request via a judgment issued on November 16, 2021, following a delegation order from the Council of State.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement état requérant recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande expulsion préfectorale interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the removal of the request from the court registry, which is the main dispositive action.
Généré par l'IA
2303454
Radiation of Duplicate Administrative Order Challenge
2307288
Request for Annulment of Departure Order Duplicative of Prior Action
2406047
Radiation of Duplicate Request for Review of Expulsion Order
2304781
Prefectural Order Annulment Dismissed Due to Untimely Petition
2303445
Prefectural Decision Annulment Dismissed for Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the removal of the request from the court registry, which is the main dispositive action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B, représenté par Me Mileo, a déposé une requête enregistrée le

13 juin 2021 tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel la préfète de l'Orne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de trois ans, à ce qu'il soit enjoint à la préfète de procéder à l'effacement de son nom fichier SIS et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais du litige.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le traitement de la requête susvisée a été attribué au tribunal administratif de Rouen par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du

26 août 2021 et ledit tribunal a statué sur ladite requête par un jugement n° 2103351 du

16 novembre 2021.

2. Il y a donc lieu de procéder à la radiation de cette requête des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2101299 présentée par M. B est radiée des registres du greffe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Orne.

Fait à Caen, le 20 octobre 2022.

Le président,

Signé

H. GUILLOU

N° 1802461