Withdrawal of Petition for Judicial Review of Forced Retirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an administrative placement on inactive duty and a subsequent forced retirement decree, requesting reinstatement, career reconstitution, and payment of back wages, while the opposing school board countered with a request for costs, but the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Forced Retirement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the court's decision to formally acknowledge the withdrawal of the claim made by Mme B.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, Mme A B, représentée par Me Bersat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 la plaçant en position de disponibilité d'office ainsi que l'arrêté du 13 juillet 2021 portant mise à la retraite pour invalidité et la radiant des cadres ;
2°) d'enjoindre au président de la caisse des écoles de Laguenne-sur-Avalouze de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 20 décembre 2020, de reconstituer sa carrière et de lui verser son entière rémunération depuis le 20 décembre 2020 jusqu'à sa date de réintégration ;
3°) de condamner la caisse des écoles de Laguenne-sur-Avalouze à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2021, la caisse des écoles de Laguenne-sur-Avalouze, représentée par Me Dias, conclut au rejet de la requête de Mme B et demande au tribunal de condamner cette dernière à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Bersat, se désiste purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la caisse des écoles de Laguenne-sur-Avalouze, représentée par Me Dias, déclare accepter le désistement de Mme B sans maintien de ses conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse des écoles de Laguenne-sur-Avalouze.
Fait à Limoges, le 25 novembre 2022.
Le président,
P. GENSAC
La République mande et ordonne
au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
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