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2101296 Généré par l'IA

Association v. Public Hospital (Withdrawal of Request for Administrative Documents)

Numéro de cause 2101296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking the annulment of a public hospital's explicit and implicit refusals to provide access to administrative documents, specifically demanding the communication of the 2018 register concerning patient isolation and restraint measures without redaction of anonymized patient identifiers or details regarding the duration of such measures. The court reached its decision based on the subsequent filing by the association, which declared its unconditional withdrawal of the entire request, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging this discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Public Hospital (Withdrawal of Request for Administrative Documents): The court reached its decision based on the subsequent filing by the association, which declared its unconditional withdrawal of the entire request, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging this discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union transparence administrative dossier médical

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Henri Laborit la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to issue an order acknowledging withdrawals.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2501600
Association v. Hospital: Withdrawal of Administrative Document Request
2106299
Association v. Hospital Documents Access Withdrawal
2500371
Association v. Hospital Management (Administrative Documents Access)
2403153
Association Withdraws Claim for Administrative Documents; Court Rejects Hospital's Request for Costs
2500468
Association v. Mental Health Facility (Withdrawal of Document Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to issue an order acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2021, l'association "Commission des citoyens pour les droits de l'homme ", représentée par Me Jacquot, demande au tribunal:

1°) d'annuler la décision de refus explicite du 13 mai 2020 ainsi que la décision de refus implicite du 20 mai 2020 de la direction générale du centre hospitalier Henri Laborit concernant sa demande d'accès à des documents administratifs présentée le 26 décembre 2019 ;

2°) d'ordonner la communication de la copie du registre 2018, sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Henri Laborit la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, l'association "Commission des citoyens pour les droits de l'homme " déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2.Le désistement de l'association "Commission des citoyens pour les droits de l'homme " est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association "Commission des citoyens pour les droits de l'homme ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association "Commission des citoyens pour les droits de l'homme " et au centre hospitalier Henri Laborit.

Fait à Poitiers, le 4 avril 2023.

Le président,

Signé

A. LE MEHAUTE

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD