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2101295 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Request

Numéro de cause 2101295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement of withholding taxes on French-source dividends for the years 2013 and 2014, along with associated interest and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The administrative court acknowledged the unconditional withdrawal of the claim, citing provisions allowing the presiding judge to formally note such renunciations, thus concluding the proceeding by giving formal notice of the claimant's abandonment of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Request: The administrative court acknowledged the unconditional withdrawal of the claim, citing provisions allowing the presiding judge to formally note such renunciations, thus concluding the proceeding by giving formal notice of the claimant's abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais bénéfice procès fiscal retrait des conclusions civiles déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record dismissals by ordinance.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request be recorded (acte du désistement).
Généré par l'IA
2212754
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Request
1808937
Claimant Withdrawal of Petition for Withholding Tax Reimbursement
1803063
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
2112845
Claim Withdrawal in Tax Reimbursement Case
1808856
Claimant Withdraws Withholding Tax Reimbursement Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request be recorded (acte du désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record dismissals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 janvier 2021 et 31 mars 2021, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS PPI NR.30, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2013 et 2014, à hauteur de 102 804,62 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 11 mars 2021 et 15 avril 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 15 avril 2021, une restitution à concurrence de la somme de 97 325,79 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS PPI NR.30 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS PPI NR.30 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS PPI NR.30.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS PPI NR.30 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.