Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Detention Facility Placement Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision by the head of a detention center in Villenauxe-la-Grande concerning their continued placement there, and requested transfer to specified alternative facilities, along with judicial costs. The court determined that, pursuant to rules establishing territorial competence based on the seat of the authority that issued the contested administrative act, the decision made by the facility head in Villenauxe-la-Grande (located in the Aube department) fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, not the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the case file to the proper court under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Detention Facility Placement Challenge: The court determined that, pursuant to rules establishing territorial competence based on the seat of the authority that issued the contested administrative act, the decision made by the facility head in Villenauxe-la-Grande (located in the Aube department) fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, not the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the case file to the proper court under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, sending the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Cited by the petitioner in the first part of the application, but not included in the operative orders as the court did not rule on costs based on this article.
Cited by the petitioner in the first part of the application, but not included in the operative orders as the court did not rule on costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2021, M. C B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2020 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention de Villenauxe la Grande l'a maintenu dans cet établissement ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'ordonner son transfert vers le centre de détention d'Ecrouves, d'Oermingen ou de Nancy, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 avril 2021.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour renvoyer les dossiers à la juridiction compétence sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". En outre, aux termes de l'article R. 312-1 du même code " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : () Aube ().".
2. Il ressort des pièces des dossiers que la décision contestée a été prise par le chef d'établissement du centre de détention de Villenauxe-la-Grande. Cette commune est située dans le département de l'Aube. Dès lors, en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de la justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ces litiges est le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et non celui de Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la présente requête au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au garde des sceaux, ministre de la justice et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Paris, le 30 septembre 2022.
Le président de la 6ème section,
Y. A
N°2101293/6-1