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2101290 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Construction Permit Challenge and Denial of Cost Award

Numéro de cause 2101290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Three individuals sought the annulment of a construction permit issued by the mayor of a municipality to a logistics company, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of their appeal. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, accepted the unqualified withdrawal of the claim by the applicants. The court further rejected the municipality's request for the applicants to pay the legal costs it incurred in defending the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal in Construction Permit Challenge and Denial of Cost Award: The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, accepted the unqualified withdrawal of the claim by the applicants. The court further rejected the municipality's request for the applicants to pay the legal costs it incurred in defending the case.

Mots-clés

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coût de la construction qualité pour recourir contre permis frais administratifs permis de construire communal amende pour infraction aux règles de bâtir recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Used to reject the claim for costs filed by the defendant municipality.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to give effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2304726
Withdrawal of Appeal Against Construction Permit Upheld; Costs Awarded to Applicants Denied
2205430
Withdrawal of Construction Permit Annulment Action and Denial of Costs
2501388
Applicant Withdraws Construction Permit Challenge; Court Rules on Costs.
2205753
Discontinuance of Construction Permit Challenge and Denial of Cost Reimbursement
21NC00353
Withdrawal of Building Permit Appeal and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to give effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Used to reject the claim for costs filed by the defendant municipality.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 février 2021, 17 et 18 juillet 2022, Mme A E, M. F C et M. D B, demandent au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC 013004 20 R0143 du 15 décembre 2021 délivré par le maire de la commune d'Arles à la société Combronde Logistique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, la commune d'Arles représentée par Me Para conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérants une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des actes, enregistrés les 28 novembre 2022 et 31 mai 2023, Mme E, M. C et M. B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme E, M. C et M. B la somme demandée par la commune d'Arles au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme E, M. C et M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Arles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E, à M. F C, à M. D B, à la commune d'Arles et à la Société Combronde Logistique.

Fait à Marseille, le 13 juin 2023.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.