Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Telecommunications Tower Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASix individuals sought the annulment of a municipal decision not to oppose the installation of a 30-meter telecommunications tower, but one of the initial requesters, designated as the sole representative, subsequently filed an unconditional and outright withdrawal of the entire administrative appeal; consequently, the Tribunal Administratif d'Orléans, relying on the procedural authority granted by the Code of Administrative Justice to record such voluntary withdrawals, issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Telecommunications Tower Installation: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H G, à la commune de Saint-Denis en Val et à la société Cellnex France.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
This article, cited in the reasoning, provides the basis for the President to rule on the withdrawal of the case by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2021, Mme H G, Mme I K, Mme F D, Mme A E, Mme L J et Mme C B, représentées par Me Annoot, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis- en-Val ne s'est pas opposé à l'implantation d'un pylône de 30 mètres de hauteur destiné à supporter 6 antennes-relais sur un terrain sis Climat de Brulas Nord à Saint- Denis en Val ;
2°) de mettre à la charge de la société Bouygues Telecom et de la société Cellnex une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 23 janvier 2023, Mme G, désignée comme représentante unique, représentée par Me Annoot, déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "
2. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2023, Mme G a déclaré se désister de la requête n° 2101290. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme G et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H G, à la commune de Saint-Denis en Val et à la société Cellnex France.
Fait à Orléans, le 28 mars 2023.
Le président du Tribunal,
Guy QUILLEVERE
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.