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2101289 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Pension Affiliation Rights

Numéro de cause 2101289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative decision from December 2020 that rejected their request to revise pension affiliation rights; however, after the claim was filed in January 2021, the litigant subsequently filed a statement in March 2023 indicating they had obtained satisfaction and requested the proceedings be closed, leading the court to rule that the simple and unconditional withdrawal must be formally acknowledged pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents to give notice of withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Pension Affiliation Rights: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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droits à pension droit de rétractation désintéressement du créancier annulation de la décision administrative suppression de rente d'invalidité condition de la retraite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants presidents of administrative tribunals the power to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to give notice of the withdrawal (désistement) of the applicant.
Généré par l'IA
2400332
Withdrawal of Pension Claim
2300475
Pension Revision Withdrawal Confirmation
2204621
Administrative Appeal Withdrawal Dismissal
2407326
Withdrawal of Appeal in Disability Pension Review
498306
Withdrawal of Appeal Regarding Pension Recalculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly orders to give notice of the withdrawal (désistement) of the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants presidents of administrative tribunals the power to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2021, Mme B A conteste la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le service du commissariat des armées a rejeté sa demande tendant à obtenir la révision de ses droits à l'affiliation vieillesse.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, Mme A déclare, qu'ayant obtenu satisfaction, la procédure devant le tribunal administratif peut être clôturée.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, la requérante indique avoir obtenu satisfaction et que la procédure devant le tribunal administratif peut être clôturée. Elle doit donc être regardée comme s'étant désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées.

Fait à Paris le 21 mars 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.