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2101289 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment Request of Reclassification Order

Numéro de cause 2101289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a reclassification order issued by the national management center for hospital practitioners and public hospital management personnel, along with the rejection of her administrative appeal. However, the petitioner subsequently filed an act on January 13, 2023, formally declaring an unconditional and full withdrawal of her entire request. Consequently, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court granted the petitioner's unconditional request, thereby giving formal acknowledgment of the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Annulment Request of Reclassification Order: However, the petitioner subsequently filed an act on January 13, 2023, formally declaring an unconditional and full withdrawal of her entire request. Consequently, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court granted the petitioner's unconditional request, thereby giving formal acknowledgment of the withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait de l'annulation retrait de la demande de révision demande de récusation tardive retrait des conclusions civiles profession administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the applicant.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté de reclassement pris à son égard le 12 octobre 2020 par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ledit arrêté.

Par un acte enregistré le 13 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête en toutes ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 13 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Toulouse, le 26 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef