Withdrawal of Annulment Claim Regarding Demolition Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforcement order dated November 6, 2020, concerning the demolition of a fence constructed around their residence, and requested costs against the municipality. Subsequently, the litigant filed a memorandum on June 2, 2022, formally and unequivocally withdrawing their entire claim. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, the court issued an order acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal of the case, thereby disposing of the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Demolition Order: Subsequently, the litigant filed a memorandum on June 2, 2022, formally and unequivocally withdrawing their entire claim. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, the court issued an order acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal of the case, thereby disposing of the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim by the petitioner.
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2021, M. A B, représenté par Me Carmona, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 146 du 6 novembre 2020 relatif à la démolition d'une clôture construite autour de son habitation située 31 chemin de Roquettes à Saubens (Haute-Garonne) ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saubens les entiers dépens et le paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance en date du 2 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022 à 12 h 00.
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Un mémoire, enregistré le 8 juin 2022, a été présenté pour la commune de Saubens, représentée par Me Cayssials, et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saubens (Haute-Garonne).
Fait à Toulouse, le 20 février 2023.
Le président de la 1ère Chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,