Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision rejecting their request for a residence permit and requested an order to compel the prefect to issue the requested authorization or title. The respondent prefect requested a finding of no need to rule or, alternatively, dismissal of the claim. The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their request before the hearing, which the court accepted according to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment: The respondent prefect requested a finding of no need to rule or, alternatively, dismissal of the claim. The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their request before the hearing, which the court accepted according to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
This article provides the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2021 M. B A, représenté par Me Albertin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme, si la décision contestée est annulée pour un motif de forme, de réexaminer son dossier et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ou, si la décision contestée est annulée pour un motif de fond, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui permettant d'exercer en France une activité salariée, dans les trente jours qui suivront la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023, la préfète de la Drôme conclut au non-lieu à statuer ou, subsidiairement, au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 24 mai 2023, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juin 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 24 mai 2023, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de la Drôme.
Fait à Grenoble, le 2 juin 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.