Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had opposed a family allowance fund's enforcement order for a sum of over 5,600 euros subsequently filed a filing declaring their withdrawal from the initial request, which also sought reimbursement of legal costs. Citing the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the simple and unconditional request for withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Enforcement Order: Citing the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the simple and unconditional request for withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the applicant.
This article grants the president the power to give effect to withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2021, M. C A, représenté par Me Bautes, forme opposition à la contrainte émise le 12 février 2021 par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault qui lui a été notifiée pour un montant de 5 655,44 euros et demande au tribunal de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, M. C A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 4 janvier 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
signé
L. Rigaud
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 4 janvier 2023
La greffière,
signé
M. B