Withdrawal of Asbestos Exposure Case Against Ministry of Armed Forces
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having initially sought damages from the State (Minister of the Armed Forces) for moral prejudice and disruption to living conditions due to asbestos exposure, formally withdrew the entire case through a memorandum filed on December 13, 2023; consequently, the court, citing the administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asbestos Exposure Case Against Ministry of Armed Forces: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ;() ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the dispositive action taken by the Court.
This article authorizes the delegated magistrate to formalize the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 7 mai 2021, le magistrat délégué du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative la requête présentée par M. A B.
Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal d'Orléans le 23 avril 2021,
M. A B, représenté par Me Teissonniere, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral induit par son exposition à l'amiante ;
2°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice constitutif d'un trouble dans ses conditions d'existence ;
3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation ;
4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le ministre des armées doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, M. B, représenté par le cabinet, Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés déclare se désister de l'instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Toulon, le 31 mai 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière
N°210128600