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2101285 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Claim

Numéro de cause 2101285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, seeking the annulment of an administrative decision rejecting their appeal regarding partial authorization to operate an agricultural holding, filed a request seeking both annulment and damages, but subsequently filed a memorandum expressly stating they were withdrawing their entire claim. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president or judgment panel president to officially record withdrawals by ordinance, issued an order formally acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal of their case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Claim: The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president or judgment panel president to officially record withdrawals by ordinance, issued an order formally acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal of their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles demande partielle exécution administrative effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2403288
Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Suit
2210521
Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against State Following Administrative Concession
2303614
Administrative Decision Annulment Appeal Withdrawal
2400032
Administrative Decision Annulment Claim Withdrawn
2208700
Withdrawal of Appeal and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2021, le Gaec de la Haute-Garde, représenté par Me Valière-Vialeix, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 8 juin 2021 de son recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 16 mars 2021 portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole au titre du contrôle des structures ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus.

Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, le Gaec de la Haute-Garde, représenté par Me Valière-Vialeix, déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, le Gaec de la Haute-Garde s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement du Gaec de la Haute-Garde.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée au Gaec de la Haute-Garde,à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et à Monsieur A B.

Limoges, le 17 octobre 2022.

Le vice-président,

C. MEGE

La République mande et ordonne

à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

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