Prefectural Departure Order Annulment Rejection for Lack of Signature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order compelling departure from French territory issued by the prefect of the territory. Following the filing of the request, the administrative court notified the applicant via registered mail, instructing him to regularize his submission within one month because it lacked the required signature, as stipulated by the Code of Administrative Justice for cases not involving monetary claims or contractual disputes. As the applicant failed to submit the required signature within the prescribed timeframe, the court, relying on the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized after due notice, rejected the application as manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 431-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Annulment Rejection for Lack of Signature: Following the filing of the request, the administrative court notified the applicant via registered mail, instructing him to regularize his submission within one month because it lacked the required signature, as stipulated by the Code of Administrative Justice for cases not involving monetary claims or contractual disputes. As the applicant failed to submit the required signature within the prescribed timeframe, the court, relying on the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized after due notice, rejected the application as manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the applicant's claim.
This provision was used as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible following a failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, M. B A demande que le tribunal annule l'arrêté n° 4814 du 9 mars 2021 pris par le préfet de Mayotte, portant obligation de quitter le territoire français.
Par un courrier du 15 juillet 2022, une demande de régularisation a été adressée à M. A en application de l'article R. 431-4 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. / La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. " ; qu'aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes doivent être signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".
3. Par lettre recommandée du 15 juillet 2022 adressée au requérant, dont l'accusé de réception est revenu avec la mention " pli avisé non réclamé ", M. A a été invité à régulariser dans un délai d'un mois sa requête qui n'était pas signée. Le requérant n'a pas, dans le délai imparti, déféré à cette demande, sa requête est entachée d'une irrecevabilité. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme manifestement irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Mamoudzou, le 10 novembre 2022.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.