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2101277 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Employment Appeals Following Mediation Invitation

Numéro de cause 2101277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed four separate administrative appeals challenging various employment decisions by the employer, including the granting of long-term sick leave, placement on unpaid administrative leave, and forced retirement due to invalidity, all of which were joined for common instruction. Following an invitation to mediation, the applicant formally withdrew all claims purely and simply, which the employer accepted, leading the court to issue an order formally noting the discontinuance of all proceedings pursuant to procedural rules allowing the president of a judgment panel to give formal notice of withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Employment Appeals Following Mediation Invitation: Following an invitation to mediation, the applicant formally withdrew all claims purely and simply, which the employer accepted, leading the court to issue an order formally noting the discontinuance of all proceedings pursuant to procedural rules allowing the president of a judgment panel to give formal notice of withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure congé sans solde décisions incidentes procédure directrice licenciement administratif retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la société La Poste la somme de 360 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
Par lettres des 3 et 6 février 2023, les parties aux instances ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial formation to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the applications.
Généré par l'IA
2204987
Withdrawal of Administrative Appeal Following Successful Mediation
10/04935
Withdrawal of Appeal After Mediation Settlement
2201838
Withdrawal of Administrative Appeal Following Employment Dispute
2313372
Withdrawal of Appeal Leading to Discontinuance of Proceedings
2400169
Withdrawal of Administrative Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the applications.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial formation to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 28 février 2021 sous le n° 2101277, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines de la société La Poste lui a octroyé l'ultime période de congé de longue maladie rétribuée à partir du 13 octobre 2020 pour une période de six mois ;

2°) de condamner la société La Poste aux entiers frais et dépens ;

3°) de mettre à la charge de la société La Poste la somme de 360 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2021, la société La Poste, représentée par la SELARL HMS Avocats, conclut à l'irrecevabilité et au rejet de la requête.

II. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 mai 2021, le 12 décembre 2021, le 14 février 2022, le 17 mars 2022, le 19 avril 2022, le 18 mai 2022 et le 1er juillet 2022 sous le n° 2103658, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines de la société La Poste l'a placée en disponibilité d'office pour une durée de trois mois sans traitement sur la période du 13 avril 2021 au 12 juillet 2021, et l'a mise à la retraite pour invalidité ;

2°) de condamner la société La Poste aux entiers frais et dépens ;

3°) de mettre à la charge de la société La Poste la somme de 550 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er décembre 2021, le 28 janvier 2022, le 2 mars 2022, le 3 avril 2022, le 3 mai 2022 et le 5 juin 2022, la société La Poste SA, représentée par la SELARL HMS Avocats, conclut à l'irrecevabilité et au rejet de la requête.

III. Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022 sous le n° 2202260, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle la société La Poste l'a radiée des cadres, l'a mise à la retraite pour invalidité et l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée de trois mois à compter du 13 avril 2021 avec versement de prestations ;

2°) de mettre à la charge de la société La Poste la somme de 1 970 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

IV. Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022 sous le n° 2203051, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle la société La Poste l'a radiée des cadres pour invalidité et l'a admise à faire valoir ses droits à pension d'invalidité à l'issue d'une période de disponibilité d'office le 13 juillet 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la société La Poste la somme de 2 522 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettres des 3 et 6 février 2023, les parties aux instances ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des requêtes susmentionnées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, la société La Poste, représentée par la SELARL HMS déclare accepter le désistement de Mme B de l'ensemble des requêtes susmentionnées.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes nos 2101277, 2103658, 2202260 et 2203051, introduites par la même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / (). ".

3. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes nos 2101277, 2103658, 2202260 et 2203051 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la société La Poste.

Fait à Strasbourg, le 7 juillet 2025.

Le président de la 1re chambre,

T. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Nos 2101277, 2103658, 2202260, 2203051