Claimant's Appeal Regarding Income Support Overpayment Dismissed for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the total or partial waiver of an overpayment of income support totaling €6,504.13, asserting that reimbursement would cause financial hardship as only €20 remained after deducting essential expenses. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the claimant failed to produce the administrative decision being contested, submitting only the initial notification of the overpayment, despite being formally requested to regularize the filing by producing the challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 421-1 du même code; Claimant's Appeal Regarding Income Support Overpayment Dismissed for Procedural Deficiency: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the claimant failed to produce the administrative decision being contested, submitting only the initial notification of the overpayment, despite being formally requested to regularize the filing by producing the challenged decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of Mme B is rejected as per this article.
This article grants the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article establishes the requirement that a court can only be seized through an appeal against a decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la remise gracieuse partielle ou totale d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 504,13 euros.
Elle soutient qu'elle ne peut pas rembourser cette dette sans en pâtir et qu'après déduction
de ses charges réelles il lui reste 20 euros pour vivre.
Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aube indique que le litige relève du département de l'Aube.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents
de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2. A l'appui de sa requête tendant à une remise gracieuse totale ou partielle d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 504,13 euros, Mme B n'a produit que la
décision du 26 juin 2018 par laquelle cet indu lui a été notifié par la caisse d'allocations familiales
de l'Aube. En réponse à la mise en demeure de produire, dans un délai d'un mois, la décision
attaquée qui lui a été adressée par un courrier du 17 novembre 2021 qui lui a été notifié le 18
novembre 2021 Mme B s'est bornée à produire à nouveau la décision d'indu. Sa requête est ainsi manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Aube.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Aube.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 septembre 202Le magistrat désigné,
signé
P. CRISTILLE