Hospital v. Applicants (Sustainable Mobility Allowance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo joined administrative proceedings sought the annulment of a hospital's decision refusing to grant applicants the sustainable mobility allowance and an order for payment; however, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the requests because the hospital, by a decision dated February 25, 2022, had subsequently granted the applicants the contested allowance, rendering the claims for annulment and injunction moot pursuant to the provision allowing a judgment body president to note that there is no longer a need to rule on a request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Hospital v. Applicants (Sustainable Mobility Allowance): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order stating that there is no longer any need to rule on the requests.
Cited as the legal basis allowing the president of the judging formation to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 février, 10 mars et 10 décembre 2021 sous le n° 2101276, M. D A et Mme B C doivent être regardés comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2020 par laquelle le directeur adjoint du centre hospitalier de Sarreguemines a refusé de leur accorder le bénéfice du forfait mobilité durable créé par le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Sarreguemines de leur verser le forfait mobilité durable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, le centre hospitalier de Sarreguemines, représenté par la SELARL CM.Affaires publiques, conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que par décision du 25 février 2022, le bénéfice du forfait mobilité durables a été attribué à M. A et Mme C.
Par ordonnance du 3 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mars 2023.
Des pièces, produites pour le centre hospitalier de Sarreguemines, ont été enregistrées le 30 septembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'ont pas été communiquées.
II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février et 10 décembre 2021 sous le n° 2105604, M. D A et Mme B C doivent être regardés comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2020 par laquelle le directeur adjoint du centre hospitalier de Sarreguemines a refusé de leur accorder le bénéfice du forfait mobilité durable créé par le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Sarreguemines de leur verser le forfait mobilité durable.
Par lettre du 12 avril 2022, le centre hospitalier de Sarreguemines a été mis en demeure de produire dans un délai de trente jours. Le centre hospitalier de Sarreguemines n'a pas produit d'observation.
Par ordonnance du 3 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mars 2022.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la jonction :
1. Les requêtes n° 2101276 et 2105604 qui ont été introduites par les même requérants, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que par une décision du 25 février 2022, le centre hospitalier de Sarreguemines a accordé le bénéfice du forfait mobilités durable en litige à M. A et Mme C. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision en litige sont devenues sans objet de même que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction.
O R D O N N E :
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les requêtes de M. A et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. D A, à Mme B C et au centre hospitalier de Sarreguemines.
Fait à Strasbourg, le 16 octobre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Nos 2101276 - 2105604