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2101273 Généré par l'IA

Administrative Council President Decision Annulment Request Withdrawal

Numéro de cause 2101273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a departmental council president's decision from December 10, 2020, which rejected a request to pay the personalized autonomy allowance directly into her bank account instead of via autonomy checks. Because the court sent a formal notice on January 5, 2023, pursuant to the Code of Administrative Justice inviting the litigant to expressly confirm the continuation of her claims, and the notice was returned as "addressee unknown" and no confirmation was received within the one-month period, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn her claims, granting an order noting the official withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Council President Decision Annulment Request Withdrawal: Because the court sent a formal notice on January 5, 2023, pursuant to the Code of Administrative Justice inviting the litigant to expressly confirm the continuation of her claims, and the notice was returned as "addressee unknown" and no confirmation was received within the one-month period, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn her claims, granting an order noting the official withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait contrôle administratif recours en annulation en droit de l'Union délai de résiliation décision informelle commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to give notice of withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Article 1er
The court granted official notice of the ex officio withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2403669
Departmental Decision Annulment Request Withdrawn
2303614
Administrative Decision Annulment Appeal Withdrawal
2200927
Departmental Council Decision Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2301005
Withdrawal of Employment Annulment Claim
2300136
Withdrawal of Annulment Request Regarding Judicial Announcement Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court granted official notice of the ex officio withdrawal of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le président du conseil département de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de versement de l'allocation personnalisée d'autonomie directement sur son compte bancaire en lieu et place des chèques autonomie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée, le 5 janvier 2023, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative à la dernière adresse connue du tribunal et dont le pli a été retourné au tribunal le 27 janvier 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,