Applicant Withdrawal of Case Following Failure to Confirm Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, an employed contractual agent, sought regularization of sick leave documentation and the restitution of alleged wrongfully collected daily social security benefits from their employer municipality. Following communication of the request to the municipality, which failed to respond, the applicant was formally invited to confirm the maintenance of their claims pursuant to administrative justice code provisions; because the applicant failed to provide this express confirmation within the prescribed one-month period, the court deemed the applicant to have withdrawn their case and issued an order acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Case Following Failure to Confirm Claims: Following communication of the request to the municipality, which failed to respond, the applicant was formally invited to confirm the maintenance of their claims pursuant to administrative justice code provisions; because the applicant failed to provide this express confirmation within the prescribed one-month period, the court deemed the applicant to have withdrawn their case and issued an order acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives note of the withdrawal of the request, which is the final order.
This provision establishes the grounds (failure to confirm conclusions after being asked) leading to the implicit withdrawal recognized in Article 1.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, concerning the procedural basis for issuing the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 février 2021 et le 16 février 2021, M. A B demande au tribunal de régulariser son dossier d'arrêt maladie auprès de la commune de Longjumeau qui l'emploie en tant qu'agent contractuel.
Il soutient que la commune a perçu à tort des indemnités journalières de sécurité sociale qui lui sont dues.
La requête a été communiquée à la commune de Longjumeau qui n'a pas produit de mémoire.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B le 20 février 2023, en application de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vincent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 20 février 2023 et réceptionnée le 20 février 2023 sur Télérecours, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, en application des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, il doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Longjumeau.
Fait à Versailles, le 31 mars 2023.
La magistrate désignée,
Signé
L. Vincent
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.