Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision suspending their driving license, but their initial filing only included the notice of license retention rather than the actual suspension decision being challenged. The administrative court, citing rules on judicial review procedure, previously invited the petitioner by registered mail to regularize their request by producing the contested suspension decision within a specified timeframe. Because the petitioner failed to submit the required document or justify its absence after receiving the explicit regularization request, the court dismissed the petition as inadmissible under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du même code; Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act: The administrative court, citing rules on judicial review procedure, previously invited the petitioner by registered mail to regularize their request by producing the contested suspension decision within a specified timeframe. Because the petitioner failed to submit the required document or justify its absence after receiving the explicit regularization request, the court dismissed the petition as inadmissible under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the request.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to inadmissibility following failure to regularize.
This provision establishes the obligation to attach the contested act to the request, failure of which leads to inadmissibility.
This provision outlines the requirement for the court to invite the author to regularize a request for inadmissibility that can be cured.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2021, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation d'une décision prononçant la suspension de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Le premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. Par un courrier du 30 juin 2021, le tribunal a invité M. B, qui ne joint à sa requête qu'un avis de rétention de permis, à régulariser sa demande en produisant la décision de suspension de son permis de conduire qu'il entend contester. Ce courrier, qui a été expédié sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse du requérant, a été réceptionné le 2 juillet 2021. En dépit de cette demande de régularisation, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée comme irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Caen, le 5 décembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis