Petitioner Withdraws Request for Residence Permit After Obtaining Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision refusing a specific Algerian residence certificate and requested an order compelling the prefect to issue a residence permit. Subsequently, the petitioner informed the court that they had obtained the requested Algerian residence certificate and later formally withdrew their initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the court president to record withdrawals, the Tribunal administratif de Limoges issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Request for Residence Permit After Obtaining Certificate: Subsequently, the petitioner informed the court that they had obtained the requested Algerian residence certificate and later formally withdrew their initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the court president to record withdrawals, the Tribunal administratif de Limoges issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the proceedings initiated by M. A.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record the withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Gaffet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la préfète de la Creuse a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " ;
2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de la Creuse de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 15 euros par jour de retard, subsidiairement de prendre une décision dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2021, la préfète de la Creuse conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, le conseil de M. A informe le tribunal de l'obtention d'un certificat de résidence algérien.
Par une lettre enregistrée le 2 novembre 2023, M. A entend se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 13 octobre 2023, le conseil du requérant informe le tribunal de l'obtention d'un certificat de résidence algérien délivré le 9 août 2023. Par une lettre enregistrée le 2 novembre 2023, le requérant se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de la Creuse.
Limoges, le 22 novembre 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La Greffière,
G. JOURDAN-VIALLARD
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