Withdrawal of Petition for Municipal Documents and Penalties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling a municipality to release various municipal decrees, reports, and delegations related to urban planning, along with a monetary penalty and reimbursement of legal costs, but subsequently filed an act on December 26, 2022, informing the court of a plain and simple withdrawal of the entire request; consequently, the court, acting pursuant to its authority under administrative justice law to formally acknowledge such withdrawals, issued an order officially recognizing the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Municipal Documents and Penalties: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, M. B A demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au maire de Meylan de lui communiquer, sous astreinte journalière à fixer par le tribunal, tous les arrêtés municipaux complets, avant et après les élections, d'habilitation des agents municipaux aux constatations d'infractions, notamment en matière d'urbanisme, l'intégralité des rapports, travaux, courriers du service " urbanisme réglementation et foncier " (SURF) aux fins d'apprécier la réalité des travaux et l'implication de cette commission communale depuis 2013 jusqu'à 2018, avec sa composition nominative et son évolution depuis 2013, enfin les arrêtés municipaux de délégations aux différents adjoints à l'urbanisme avec indication de leur période de délégation durant le précédent mandat ;
2°) d'infliger à la commune de Meylan une condamnation pécuniaire et publique de 200 euros ;
3°) de condamner la commune de Meylan, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à lui rembourser les frais exposés au cours de l'instance dont le montant sera ultérieurement précisé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, la commune de Meylan conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 26 décembre 2022, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 26 décembre 2022, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Meylan.
Fait à Grenoble, le 17 janvier 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.